Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 44.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 38 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Présence au Canada
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
44.1 La Section de l’immigration ne peut procéder à une enquête si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet de l’enquête n’est pas effectivement présent au Canada.
Fin de l’insertion1 changement
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