Note marginale :Présence au Canada
44.1 La Section de l’immigration ne peut procéder à une enquête si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet de l’enquête n’est pas effectivement présent au Canada.
- 2026, ch. 4, art. 38
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)