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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 47, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 71 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Résident temporaire

 Emportent perte du statut de résident temporaire les faits suivants :

a) l’expiration de la période de séjour autorisé;

b) la décision de l’agent ou de la Section de l’immigration constatant le manquement aux autres exigences prévues par la présente loi;

c) Début de la suppression la révocation Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’annulation Fin de l’insertiondu permis de séjour temporaireDébut de l’insertion , sauf si celle-ci est prévue par décret pris en vertu du paragraphe 87 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 302(1). Fin de l’insertion

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 47 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Comparer deux versions — Agora