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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Immigration au Canada › Section 5 — Perte de statut et renvoi

Perte du statut

Article 47

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Résident temporaire

 Emportent perte du statut de résident temporaire les faits suivants :

  • a) l’expiration de la période de séjour autorisé;

  • b) la décision de l’agent ou de la Section de l’immigration constatant le manquement aux autres exigences prévues par la présente loi;

  • c) l’annulation du permis de séjour temporaire, sauf si celle-ci est prévue par décret pris en vertu du paragraphe 87.302(1).

  • 2001, ch. 27, art. 47
  • 2026, ch. 4, art. 71
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 71 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.