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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 87.3031, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 72 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport au Parlement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Si un décret est pris en vertu des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) ou 87.303(1) ou (2), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret, un rapport dans lequel figurent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les motifs du décret;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le nombre de demandes et de documents concernés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une description des personnes ou des groupes concernés par le décret.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renvoi au comité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le rapport est renvoyé devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de son examen.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Comparution du ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) À la demande du comité, le ministre est tenu de comparaître devant celui-ci pour expliquer les motifs du décret et les plans visant à prévenir la fraude systémique à l’avenir.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 87.3031 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Comparer deux versions — Agora