Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 87.3031, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 72 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rapport au Parlement
Fin de l’insertion87.3031 (1) Si un décret est pris en vertu des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) ou 87.303(1) ou (2), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret, un rapport dans lequel figurent :
Fin de l’insertionc) une description des personnes ou des groupes concernés par le décret.
Fin de l’insertionNote marginale :Renvoi au comité
Fin de l’insertion(2) Le rapport est renvoyé devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de son examen.
Fin de l’insertionNote marginale :Comparution du ministre
Fin de l’insertion(3) À la demande du comité, le ministre est tenu de comparaître devant celui-ci pour expliquer les motifs du décret et les plans visant à prévenir la fraude systémique à l’avenir.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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