Note marginale :Rapport au Parlement
87.3031 (1) Si un décret est pris en vertu des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) ou 87.303(1) ou (2), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret, un rapport dans lequel figurent :
Note marginale :Renvoi au comité
(2) Le rapport est renvoyé devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de son examen.
Note marginale :Comparution du ministre
(3) À la demande du comité, le ministre est tenu de comparaître devant celui-ci pour expliquer les motifs du décret et les plans visant à prévenir la fraude systémique à l’avenir.
- 2026, ch. 4, art. 72
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)