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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Immigration au Canada › Section 10 — Dispositions générales

Décrets pris dans l’intérêt public

Article 87.3031

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Rapport au Parlement

  •  (1) Si un décret est pris en vertu des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) ou 87.303(1) ou (2), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret, un rapport dans lequel figurent :

    • a) les motifs du décret;

    • b) le nombre de demandes et de documents concernés;

    • c) une description des personnes ou des groupes concernés par le décret.

  • Note marginale :Renvoi au comité

    (2) Le rapport est renvoyé devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de son examen.

  • Note marginale :Comparution du ministre

    (3) À la demande du comité, le ministre est tenu de comparaître devant celui-ci pour expliquer les motifs du décret et les plans visant à prévenir la fraude systémique à l’avenir.

  • 2026, ch. 4, art. 72
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.