Note marginale :Obligation
87.304 (1) Toute personne doit, relativement à la mise en oeuvre d’un décret pris en vertu du paragraphe 87.302(1), répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées par l’agent, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis.
Note marginale :Obligation de se soumettre au contrôle
(2) Toute personne doit, relativement à la mise en oeuvre d’un décret pris en vertu du paragraphe 87.302(1), se soumettre au contrôle à la demande de l’agent, notamment à une visite médicale.
- 2026, ch. 4, art. 72
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)