Note marginale :Demande manifestement infondée
107.1 La Section de la protection des réfugiés fait état dans sa décision du fait que la demande est manifestement infondée si elle estime que celle-ci est clairement frauduleuse.
- 2010, ch. 8, art. 11.1
- 2012, ch. 17, art. 57
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012