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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Protection des réfugiés › Section 2 — Réfugiés et personnes à protéger

Décision sur la demande d’asile

Article 107.1

Note marginale :Demande manifestement infondée

 La Section de la protection des réfugiés fait état dans sa décision du fait que la demande est manifestement infondée si elle estime que celle-ci est clairement frauduleuse.

  • 2010, ch. 8, art. 11.1
  • 2012, ch. 17, art. 57
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.