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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Exécution

Organisation d’entrée illégale au Canada

Article 121

Note marginale :Circonstances aggravantes

 Le tribunal tient compte, dans l’infliction de la peine visée à l’article 120, des circonstances suivantes :

  • a) la perpétration de l’infraction a entraîné la mort ou des blessures ou a mis en danger la vie ou la sécurité d’autrui;

  • b) l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle;

  • c) l’infraction a été commise en vue de tirer un profit, que celui-ci ait été ou non réalisé;

  • d) par suite de la perpétration de l’infraction, une personne a été soumise à un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment en ce qui touche les activités professionnelles, la santé ou l’exploitation sexuelle.

  • 2001, ch. 27, art. 121
  • 2012, ch. 17, art. 42
  • 2017, ch. 26, art. 44
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.