Aller au contenu

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 3 — Exécution

Infractions relatives aux documents

Article 123

Note marginale :Peine

  •  (1) L’auteur de l’infraction visée :

    • a) à l’alinéa 122(1)a) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) aux alinéas 122(1)b) ou c) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

  • Note marginale :Circonstances aggravantes

    (2) Le tribunal tient compte dans l’infliction de la peine des circonstances suivantes :

    • a) l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle — au sens du paragraphe 121.1(1) — ou en association avec elle;

    • b) l’infraction a été commise en vue de tirer un profit, que celui-ci ait été ou non réalisé.

  • 2001, ch. 27, art. 123
  • 2012, ch. 17, art. 44
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.