Note marginale :Peine
Note marginale :Circonstances aggravantes
(2) Le tribunal tient compte dans l’infliction de la peine des circonstances suivantes :
- 2001, ch. 27, art. 123
- 2012, ch. 17, art. 44
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)23 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Exécution
Infractions relatives aux documents
Note marginale :Peine
Note marginale :Circonstances aggravantes
(2) Le tribunal tient compte dans l’infliction de la peine des circonstances suivantes :
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012
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