Note marginale :Caractère obligatoire
13.1 Tout engagement pris sous le régime de la présente loi à l’égard d’un étranger, notamment l’engagement de parrainage, lie le répondant.
- 2012, ch. 17, art. 8
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)23 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Immigration au Canada › Section 1 — Formalités et sélection
Engagements
Note marginale :Caractère obligatoire
13.1 Tout engagement pris sous le régime de la présente loi à l’égard d’un étranger, notamment l’engagement de parrainage, lie le répondant.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012
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