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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Immigration au Canada › Section 1 — Formalités et sélection

Engagements

Article 13.1

Note marginale :Caractère obligatoire

 Tout engagement pris sous le régime de la présente loi à l’égard d’un étranger, notamment l’engagement de parrainage, lie le répondant.

  • 2012, ch. 17, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.