Note marginale :Infraction commise à l’étranger
135 L’auteur d’une infraction à la présente loi, même commise à l’étranger, peut être jugé et condamné au Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)23 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Exécution
Règles visant les poursuites
Note marginale :Infraction commise à l’étranger
135 L’auteur d’une infraction à la présente loi, même commise à l’étranger, peut être jugé et condamné au Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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