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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Exécution

Propriétaires et exploitants de véhicules et d’installations de transport

Article 150

Note marginale :Règlements

 Les règlements régissent l’application des articles 148 et 149, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes de ces articles et portent notamment sur :

  • a) les exigences et procédures applicables aux propriétaires ou exploitants de véhicules ou d’installations de transport;

  • b) les frais auxquels ils sont tenus;

  • c) les suites à donner aux saisies de véhicules ou d’installations;

  • d) la procédure de recouvrement du véhicule ou de l’installation par son véritable propriétaire ou exploitant.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.