Note marginale :Règlements
150 Les règlements régissent l’application des articles 148 et 149, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes de ces articles et portent notamment sur :
a) les exigences et procédures applicables aux propriétaires ou exploitants de véhicules ou d’installations de transport;
b) les frais auxquels ils sont tenus;
c) les suites à donner aux saisies de véhicules ou d’installations;
d) la procédure de recouvrement du véhicule ou de l’installation par son véritable propriétaire ou exploitant.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003