Aller au contenu

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Immigration au Canada › Section 3 — Entrée et séjour au Canada

Entrée et séjour

Article 20.01

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Document — annulation, suspension ou modification

  •  (1) L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, annuler, suspendre ou modifier tout visa ou tout autre document.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que le paragraphe (1) est sans effet sur tout autre pouvoir légitime permettant d’annuler, de suspendre ou de modifier un visa ou un autre document.

  • Note marginale :Précision

    (3) Il est entendu que le pouvoir de modification prévu au paragraphe (1) n’inclut pas celui d’octroyer le statut de résident permanent.

  • 2026, ch. 4, art. 67
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.