Note marginale :Document — annulation, suspension ou modification
20.01 (1) L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, annuler, suspendre ou modifier tout visa ou tout autre document.
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) est sans effet sur tout autre pouvoir légitime permettant d’annuler, de suspendre ou de modifier un visa ou un autre document.
Note marginale :Précision
(3) Il est entendu que le pouvoir de modification prévu au paragraphe (1) n’inclut pas celui d’octroyer le statut de résident permanent.
- 2026, ch. 4, art. 67
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)