Note marginale :Perte de l’asile — étranger
40.1 (1) La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant la perte de l’asile d’un étranger emporte son interdiction de territoire.
Note marginale :Perte de l’asile — résident permanent
(2) La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant, sur constat des faits mentionnés à l’un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l’asile d’un résident permanent emporte son interdiction de territoire.
- 2012, ch. 17, art. 18
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012