Note marginale :Contrôle de la détention
57 (1) La section contrôle les motifs justifiant le maintien en détention dans les quarante-huit heures suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite.
Note marginale :Comparutions supplémentaires
(2) Par la suite, il y a un nouveau contrôle de ces motifs au moins une fois dans les sept jours suivant le premier contrôle, puis au moins tous les trente jours suivant le contrôle précédent.
Note marginale :Présence
(3) L’agent amène le résident permanent ou l’étranger devant la section ou au lieu précisé par celle-ci.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003