Note marginale :Juridiction compétente
62 La Section d’appel de l’immigration est la section de la Commission qui connaît de l’appel visé à la présente section.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)23 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Immigration au Canada
Section 7 — Droit d’appel
Note marginale :Juridiction compétente
62 La Section d’appel de l’immigration est la section de la Commission qui connaît de l’appel visé à la présente section.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.