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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Immigration au Canada

Section 9 — Certificats et protection de renseignements

Article 76

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

juge

juge Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette juridiction désigné par celui-ci. (judge)

renseignements

renseignements Les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité et ceux obtenus, sous le sceau du secret, de source canadienne ou du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale mise sur pied par des États ou de l’un de leurs organismes. (information)

  • 2001, ch. 27, art. 76
  • 2002, ch. 8, art. 194
  • 2008, ch. 3, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 22 février 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.