Note marginale :Ordonnance ministérielle de mise en liberté
82.4 Le ministre peut, en tout temps, ordonner la mise en liberté de la personne détenue au titre de l’un des articles 82 à 82.2 pour lui permettre de quitter le Canada.
- 2008, ch. 3, art. 4
Version en vigueur depuis le 22 février 2008