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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Immigration au Canada › Section 9 — Certificats et protection de renseignements

Avocat spécial

Article 85

Note marginale :Liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial

  •  (1) Le ministre de la Justice dresse une liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial et publie la liste de la façon qu’il estime indiquée pour la rendre accessible au public.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à la liste.

  • Note marginale :Soutien administratif et ressources

    (3) Le ministre de la Justice veille à ce que soient fournis à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquats.

  • 2001, ch. 27, art. 85
  • 2008, ch. 3, art. 4
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Version en vigueur depuis le 22 février 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.