Note marginale :Intérêt public
87.3001 Pour l’application des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) et 87.303(1) et (2), la prise d’un décret est conforme à l’intérêt public si elle vise à régler des questions liées à des erreurs administratives, à la fraude, à la santé ou la sécurité publiques ou à la sécurité nationale.
- 2026, ch. 4, art. 72
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)