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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Protection des réfugiés

Section 1 — Notions d’asile, de réfugié et de personne à protéger

Article 95

Note marginale :Asile

  •  (1) L’asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas :

    • a) sur constat qu’elle est, à la suite d’une demande de visa, un réfugié au sens de la Convention ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d’un permis de séjour délivré en vue de sa protection;

    • b) la Commission lui reconnaît la qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger;

    • c) le ministre accorde la demande de protection, sauf si la personne est visée au paragraphe 112(3).

  • Note marginale :Personne protégée

    (2) Est appelée personne protégée la personne à qui l’asile est conféré et dont la demande n’est pas ensuite réputée rejetée au titre des paragraphes 108(3), 109(3) ou 114(4).

  • 2001, ch. 27, art. 95
  • 2010, ch. 8, art. 10(F)
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.