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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Immigration au Canada › Section 0.01 — Renseignements biométriques

Note marginale :Renseignements biométriques

 L’auteur d’une demande au titre de la présente loi est tenu de suivre la procédure réglementaire de collecte et de vérification de renseignements biométriques, notamment celle de collecte de renseignements biométriques supplémentaires aux fins de vérification une fois la demande accordée.

  • 2015, ch. 36, art. 168
.

Note marginale :Règlements

 Les règlements régissent l’application de l’article 10.01 et portent notamment sur :

  • a) les restrictions applicables quant aux personnes et aux demandes visées à cet article;

  • b) la procédure de collecte et de vérification de renseignements biométriques;

  • c) les renseignements biométriques à recueillir;

  • d) les cas où une personne n’est pas tenue de fournir certains renseignements biométriques;

  • e) le traitement des renseignements biométriques recueillis, notamment la création d’un modèle biométrique et la conversion des renseignements en format numérique biométrique;

  • f) les cas où une personne est soustraite à l’application de cet article.

  • 2015, ch. 36, art. 168
.
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