Aller au contenu

Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 34, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 282

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Évaluation réputée conforme

34 L’évaluation Début de la suppression autorisée en application de Fin de la suppressionDébut de l’insertion des effets d’un projet désigné à Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 31 Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard duquel le ministre a autorisé une substitution Fin de l’insertionest réputée être une évaluation d’impact effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations d’impact.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 34 — Loi sur l’évaluation d’impact — Comparer deux versions — Agora