Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Article 34, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 282
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Évaluation réputée conforme
34 L’évaluation Début de la suppression autorisée en application de Fin de la suppressionDébut de l’insertion des effets d’un projet désigné à Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 31 Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard duquel le ministre a autorisé une substitution Fin de l’insertionest réputée être une évaluation d’impact effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations d’impact.
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