Note marginale :Évaluation réputée conforme
34 L’évaluation des effets d’un projet désigné à l’égard duquel le ministre a autorisé une substitution est réputée être une évaluation d’impact effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations d’impact.
- 2019, ch. 28, art. 1 « 34 »
- 2024, ch. 17, art. 282
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 282, en vigueur le 20 juin 2024