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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 56, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 287

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Études et collectes de renseignements

56 Avant de faire le renvoi prévu à l’article 61, le ministre peut faire procéder par le promoteur du projet désigné Début de la suppression en cause Fin de la suppressionaux études et à la collecte de renseignements nécessaires pour permettre au gouverneur en conseil de prendre Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute Fin de l’insertiondécision au titre de l’article 62.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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