Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Article 56, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 287
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Études et collectes de renseignements
56 Avant de faire le renvoi prévu à l’article 61, le ministre peut faire procéder par le promoteur du projet désigné Début de la suppression en cause Fin de la suppressionaux études et à la collecte de renseignements nécessaires pour permettre au gouverneur en conseil de prendre Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute Fin de l’insertiondécision au titre de l’article 62.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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