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Loi sur l’évaluation d’impact

L.C. 2019, ch. 28, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Évaluations d’impact › Évaluation d’impact renvoyée pour examen par une commission

Règles générales

Article 56

Note marginale :Études et collectes de renseignements

 Avant de faire le renvoi prévu à l’article 61, le ministre peut faire procéder par le promoteur du projet désigné aux études et à la collecte de renseignements nécessaires pour permettre au gouverneur en conseil de prendre toute décision au titre de l’article 62.

  • 2019, ch. 28, art. 1 « 56 »
  • 2024, ch. 17, art. 287
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 287, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.