Note marginale :Études et collectes de renseignements
56 Avant de faire le renvoi prévu à l’article 61, le ministre peut faire procéder par le promoteur du projet désigné aux études et à la collecte de renseignements nécessaires pour permettre au gouverneur en conseil de prendre toute décision au titre de l’article 62.
- 2019, ch. 28, art. 1 « 56 »
- 2024, ch. 17, art. 287
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 287, en vigueur le 20 juin 2024