Note marginale :Recommandations
55.1 (1) L’Agence formule des recommandations afin d’aider le ministre à fixer des conditions en vertu de l’article 64 à l’égard de tout projet désigné faisant l’objet d’un rapport visé à l’article 55.
Note marginale :Recommandations affichées sur le site Internet
(2) Elle affiche ses recommandations sur le site Internet.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019