Note marginale :Copie affichée sur le site Internet
55 Sur réception du rapport d’évaluation d’impact de la commission, le ministre veille à ce qu’une copie soit affichée sur le site Internet.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
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Évaluations d’impact › Évaluation d’impact renvoyée pour examen par une commission
Règles générales
Note marginale :Copie affichée sur le site Internet
55 Sur réception du rapport d’évaluation d’impact de la commission, le ministre veille à ce qu’une copie soit affichée sur le site Internet.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
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