Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Article 13, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 217
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 31 janvier 2025 au 1ᵉʳ juin 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligation des autorités fédérales
Note marginale :Lancement des discussions
(2) Toute autorité fédérale ayant des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi à l’égard d’un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires — notamment la Régie canadienne de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionCanada — Nouvelle-Écosse Début de la suppression des hydrocarbures extracôtiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’énergie extracôtière Fin de l’insertionet l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers — est tenue, sur demande de l’Agence, d’entamer des discussions avec le promoteur du projet afin que l’autorité fédérale puisse lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ces attributions.
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