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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 13, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 217

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur du 31 janvier 2025 au 1ᵉʳ juin 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Obligation des autorités fédérales

 (1) Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires de fournir à l’Agence, sur demande et dans le délai qu’elle précise, les renseignements utiles.

Note marginale :Lancement des discussions

(2) Toute autorité fédérale ayant des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi à l’égard d’un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires — notamment la Régie canadienne de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionCanada — Nouvelle-Écosse Début de la suppression des hydrocarbures extracôtiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’énergie extracôtière Fin de l’insertionet l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers — est tenue, sur demande de l’Agence, d’entamer des discussions avec le promoteur du projet afin que l’autorité fédérale puisse lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ces attributions.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 13 — Loi sur l’évaluation d’impact — Comparer deux versions — Agora