Aller au contenu

Loi sur l’évaluation d’impact

L.C. 2019, ch. 28, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Étape préparatoire

Obligations

Article 13

Note marginale :Obligation des autorités fédérales

  •  (1) Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires de fournir à l’Agence, sur demande et dans le délai qu’elle précise, les renseignements utiles.

  • Note marginale :Lancement des discussions

    (2) Toute autorité fédérale ayant des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi à l’égard d’un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires — notamment la Régie canadienne de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière — est tenue, sur demande de l’Agence, d’entamer des discussions avec le promoteur du projet afin que l’autorité fédérale puisse lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ces attributions.

  • 2019, ch. 28, art. 1 « 13 »
  • 2024, ch. 20, art. 215
  • 2024, ch. 20, art. 217
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 217, en vigueur le 31 janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.