Note marginale :Obligation des promoteurs — description du projet désigné
10 (1) Le promoteur d’un projet désigné fournit à l’Agence une description initiale du projet, qui contient les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a).
Note marginale :Copie affichée sur le site Internet
(2) L’Agence affiche une copie de la description sur le site Internet.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019