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Loi sur l’évaluation d’impact

L.C. 2019, ch. 28, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration

Article 111

Note marginale :Révision des règlements

  •  (1) L’Agence révise, dans le délai réglementaire, les règlements pris en vertu de l’alinéa 109b).

  • Note marginale :Rapport

    (2) Une fois la révision terminée, elle présente au ministre un rapport énonçant ses conclusions et recommandations.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.