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Loi sur l’évaluation d’impact

L.C. 2019, ch. 28, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Conseil consultatif du ministre

Article 117

Note marginale :Établissement

  •  (1) Le ministre établit un conseil consultatif chargé de le conseiller sur les questions relatives à la mise en oeuvre des régimes en matière d’évaluation d’impact et d’évaluation régionale et stratégique qui sont prévus par la présente loi.

  • Note marginale :Nomination

    (2) Il en nomme les membres, dont le président.

  • Note marginale :Composition

    (3) Le conseil est composé d’au moins trois personnes, dont :

    • a) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts de premières nations;

    • b) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Inuits;

    • c) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Métis.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.