Note marginale :Délivrance
126 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou entité a contravenu à la présente loi, l’agent de l’autorité peut délivrer un avis de non-conformité à son intention.
Note marginale :Teneur de l’avis
(2) L’avis de non-conformité est donné par écrit et énonce :
a) le nom de la personne ou de l’entité à qui il est adressé;
b) les dispositions de la présente loi ou des règlements, ou les conditions fixées au titre de l’article 64, modifiées au titre du paragraphe 68(1) ou ajoutées à une déclaration au titre de ce paragraphe, auxquelles elle aurait contrevenu;
c) les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;
d) le fait qu’elle peut présenter ses observations en réponse à l’avis et le délai pour le faire.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019