Note marginale :Obligation de se conformer à l’ordre
129 (1) La personne ou l’entité à qui un ordre est donné en vertu des articles 127 ou 128 est tenue de s’y conformer.
Note marginale :Prise de mesures par l’agent de l’autorité
(2) Si la personne ou l’entité ne se conforme pas à l’ordre dans le délai imparti, l’agent de l’autorité peut, de sa propre initiative, prendre la mesure en cause aux frais de la personne ou de l’entité.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019