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Loi sur l’évaluation d’impact

L.C. 2019, ch. 28, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Exécution et contrôle d’application

Révision des ordres

Article 131

Note marginale :Révision

 Sur réception de l’avis de demande de révision, le président de l’Agence désigne une personne à titre de réviseur pour la révision de l’ordre.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.