Note marginale :Motifs écrits
135 (1) Le réviseur rend sa décision par écrit, avec motifs, et transmet une copie de la décision et des motifs aux personnes et entités visées par l’ordre et au président de l’Agence.
Note marginale :Obligation de se conformer à l’ordre révisé
(2) La personne ou l’entité visée par un ordre confirmé ou modifié au titre de l’article 134 est tenue de s’y conformer.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019