Note marginale :Effet non suspensif des procédures
139 Le dépôt de l’avis d’appel visé à l’article 138 n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre confirmé tel quel ou modifié par le réviseur.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Exécution et contrôle d’application
Cour fédérale
Note marginale :Effet non suspensif des procédures
139 Le dépôt de l’avis d’appel visé à l’article 138 n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre confirmé tel quel ou modifié par le réviseur.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
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