Note marginale :Infractions
144 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, selon le cas :
a) contrevient à l’article 7, aux paragraphes 122(5), 125(3), 129(1), 135(2) ou 141(4) ou (5) ou aux articles 142 ou 143;
b) contrevient à une condition, fixée au titre du paragraphe 64(2) ou ajoutée ou modifiée au titre de l’article 68, qu’elle est tenue de respecter;
c) omet de fournir les renseignements exigés par le ministre au titre du paragraphe 72(1).
Note marginale :Peine — personnes physiques
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Note marginale :Peine — personnes morales ou entités à revenus modestes
(3) La personne morale ou l’entité qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale ou entité à revenus modestes en vertu de l’article 145 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Note marginale :Peine — autres personnes morales ou entités
(4) La personne morale ou l’entité non visée au paragraphe (3) qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Version en vigueur depuis le 28 août 2019