Aller au contenu

Loi sur l’évaluation d’impact

L.C. 2019, ch. 28, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Exécution et contrôle d’application

Interdictions et infractions

Article 144

Note marginale :Infractions

  •  (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, selon le cas :

    • a) contrevient à l’article 7, aux paragraphes 122(5), 125(3), 129(1), 135(2) ou 141(4) ou (5) ou aux articles 142 ou 143;

    • b) contrevient à une condition, fixée au titre du paragraphe 64(2) ou ajoutée ou modifiée au titre de l’article 68, qu’elle est tenue de respecter;

    • c) omet de fournir les renseignements exigés par le ministre au titre du paragraphe 72(1).

  • Note marginale :Peine — personnes physiques

    (2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $;

    • b) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $.

  • Note marginale :Peine — personnes morales ou entités à revenus modestes

    (3) La personne morale ou l’entité qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale ou entité à revenus modestes en vertu de l’article 145 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $;

    • b) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

  • Note marginale :Peine — autres personnes morales ou entités

    (4) La personne morale ou l’entité non visée au paragraphe (3) qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $;

    • b) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.