Aller au contenu

Loi sur l’évaluation d’impact

L.C. 2019, ch. 28, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Exécution et contrôle d’application

Interdictions et infractions

Article 146

Note marginale :Infraction continue

  •  (1) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction pour contravention à l’article 7, aux paragraphes 129(1) ou 135(2) ou à l’article 142 ou l’infraction prévue à l’alinéa 144(1)b).

  • Note marginale :Disculpation — précautions voulues

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction commise en contravention de l’article 7, des paragraphes 129(1) ou 135(2) ou de l’article 142, ou prévue à l’alinéa 144(1)b), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.