Note marginale :Pouvoirs en lien avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
46 Pour procéder à l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, notamment pour établir le rapport d’évaluation d’impact du projet, la commission peut exercer les pouvoirs conférés à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019