Note marginale :Pouvoirs en lien avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
48 Pour procéder à l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment pour établir le rapport d’évaluation d’impact du projet, la commission peut exercer les pouvoirs conférés à la commission visée au paragraphe 26(1) de cette loi.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019