Note marginale :Avis public — modification de la déclaration
69 (1) S’il a l’intention de modifier une déclaration en vertu de l’article 68, le ministre veille à ce que soient affichés sur le site Internet :
Note marginale :Déclaration modifiée affichée sur le site Internet
(2) Si, après avoir pris en compte les observations qui lui sont présentées en vertu du paragraphe (1), le ministre décide de modifier la déclaration, il veille à ce que la déclaration modifiée soit affichée sur le site Internet, motifs à l’appui.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019