Note marginale :Pouvoir de l’Agence ou du ministre
73 L’Agence ou, s’il a renvoyé l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission, le ministre peut mettre fin à l’évaluation d’impact si le promoteur l’avise par écrit que le projet n’ira pas de l’avant.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019