Note marginale :Règlements
76 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
Note marginale :Obligation du promoteur
(2) Dans le cas où l’Agence ou la commission engage des frais dans l’exercice de toute attribution à l’égard de laquelle aucune redevance ou aucun droit n’est prévu au paragraphe (1), le promoteur du projet désigné à l’égard duquel l’attribution en cause est exercée est tenu de payer à l’Agence :
Note marginale :Loi sur les frais de service
(3) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux redevances ou droits visés au paragraphe (1) ou aux sommes réglementaires visées à l’alinéa (2)b).
Version en vigueur depuis le 28 août 2019