Aller au contenu

Loi sur l’évaluation d’impact

L.C. 2019, ch. 28, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Évaluations régionales et évaluations stratégiques

Évaluations régionales

Article 93

Note marginale :Évaluations régionales — autres régions

  •  (1) Si le ministre estime indiqué de faire procéder à l’évaluation des effets d’activités concrètes existantes ou futures exercées dans une région qui est soit composée de tout ou partie d’un territoire domanial et d’un territoire autre qu’un territoire domanial, soit située à l’extérieur d’un territoire domanial :

    • a) le ministre peut :

      • (i) conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 un accord relatif à la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’évaluation et relatif aux modalités de l’évaluation,

      • (ii) autoriser l’Agence à procéder à l’évaluation;

    • b) le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure un tel accord avec toute instance visée aux alinéas h) ou i) de cette définition.

  • Note marginale :Comité — État étranger ou organisation internationale d’États

    (2) En cas de conclusion d’un accord visé à l’alinéa (1)b), le ministre nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la nomination, et fixe ou approuve le mandat de celui-ci.

  • Note marginale :Comité — autorité fédérale, etc.

    (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :

    • a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;

    • b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.