Note marginale :Évaluations régionales — autres régions
93 (1) Si le ministre estime indiqué de faire procéder à l’évaluation des effets d’activités concrètes existantes ou futures exercées dans une région qui est soit composée de tout ou partie d’un territoire domanial et d’un territoire autre qu’un territoire domanial, soit située à l’extérieur d’un territoire domanial :
Note marginale :Comité — État étranger ou organisation internationale d’États
(2) En cas de conclusion d’un accord visé à l’alinéa (1)b), le ministre nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la nomination, et fixe ou approuve le mandat de celui-ci.
Note marginale :Comité — autorité fédérale, etc.
(3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :
Version en vigueur depuis le 28 août 2019