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Loi sur le transfèrement international des délinquants

L.C. 2004, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Consentement

Article 11

Note marginale :Documents écrits

  •  (1) Le consentement au transfèrement, le refus de consentement et le retrait de consentement se font par écrit.

  • Note marginale :Refus du ministre

    (2) Le ministre est tenu de motiver tout refus de consentement.

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.