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Loi sur le transfèrement international des délinquants

L.C. 2004, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Consentement

Article 12

Note marginale :Caractère volontaire du consentement

 Le ministre prend les mesures voulues pour établir si le délinquant a donné son consentement volontairement.

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.