Note marginale :Ententes administratives : délinquants
31 Si aucun traité entre le Canada et une entité étrangère donnée portant sur le transfèrement de délinquants n’est applicable, le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’agrément du ministre, conclure avec cette entité une entente administrative sur le transfèrement d’un délinquant en conformité avec la présente loi.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004